J.O. 145 du 24 juin 2004
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Décret n° 2004-587 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe I au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire)
NOR : ECOD0470006D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 527 et les articles 204 et 209 de l'annexe I à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 208-3 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), et notamment son article 35 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'annexe I au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 204, les mots : « en franchise du droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts et » sont supprimés.
2° L'article 209 est abrogé.Article 2
A l'article R.* 208-3 du livre des procédures fiscales, les mots : « du droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue ».Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau